CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

NRJDeals est une plateforme de mise en relation entre vendeurs professionnels de produits photovoltaïques et acheteurs (professionnels ou particuliers).
NRJDeals agit en tant qu’intermédiaire de confiance : elle facilite les transactions et centralise les paiements mais ne vend pas directement de produits.

  • RCS Lisieux – N° SIREN : 495279432

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR68495279432

  • Email : contact@nrjdeals.com

  • Téléphone : (+33) 777.856.153

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les vendeurs et les acheteurs via la plateforme NRJDeals, qu’il s’agisse de transactions B2C ou B2B.
Toute commande passée via NRJDeals implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Définitions

  • Vendeur : professionnel proposant des produits via la plateforme.

  • Acheteur : particulier ou professionnel achetant des produits via la plateforme.

  • Commande : acceptation d’un devis généré sur la plateforme.

  • Paiement sécurisé : processus par lequel NRJDeals collecte le paiement de l’acheteur et le reverse au vendeur après validation de la transaction.

  • Transporteur : prestataire sélectionné pour acheminer les produits.

4. Commande et devis

  • Une commande devient effective après validation du devis par l’acheteur (cf. page « Commander sur NRJDeals »).

  • Chaque devis précise la description des produits, les prix, les délais de livraison, les frais éventuels et est exprimé en Hors Taxes (HT).

  • La TVA applicable sera ajoutée automatiquement à l’étape de validation de la commande, en fonction du statut de l’acheteur et de l’adresse de livraison, conformément aux taux de TVA en vigueur du pays de destination.

  • La durée de validité du devis dépend exclusivement de la disponibilité des stocks :

    • Lorsque les produits ne sont plus disponibles chez le vendeur, NRJDeals désactive automatiquement le devis dans le back-office.

    • Dans ce cas, le devis devient inaccessible dans l’espace client et ne peut plus être validé.

5. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et hors frais de transport sauf mention contraire sur le devis.

  • Modes de paiement disponibles : carte bancaire, PayPal, virement.

  • Frais liés aux paiements par carte bancaire et PayPal :

    • Les paiements effectués via CB ou PayPal engendrent des frais supplémentaires facturés directement par les plateformes de paiement.

    • Ces frais ne sont pas intégrés dans les prix affichés sur NRJDeals et sont appliqués automatiquement par les plateformes de paiement au moment de la validation du panier.

  • NRJDeals agit comme intermédiaire de confiance :

    • L’acheteur règle sa commande via la plateforme.

    • NRJDeals collecte le paiement et ne le reverse au vendeur qu’après confirmation de la disponibilité des marchandises par le vendeur et validation de la commande auprès du transporteur.

  • En cas de contestation, les fonds peuvent être temporairement bloqués le temps de la résolution du litige.

6. Livraison, transport et assurance

  • Les modes de livraison disponibles (colis, palette, conteneur) sont précisés dans le devis. Un numéro de suivi est systématiquement communiqué à l’acheteur pour suivre l’expédition.

  • Pour les transports internationaux (Incoterms au choix), NRJDeals collabore avec différents transitaires tels que Centrimex et Colis-Plus, afin de proposer des solutions adaptées aux besoins des clients.

  • Assurance transport incluse : toutes les expéditions bénéficient d’une couverture automatique contre les dommages, pertes et vols.

  • Batteries lithium (matières dangereuses) :

    • Les expéditions respectent la réglementation ADR (emballage spécifique, étiquetage conforme, transporteurs habilités).

    • Les frais ADR nécessaires sont automatiquement intégrés dans les devis pour les expéditions contenant des batteries lithium.

7. Réception des produits

Lors de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état apparent des colis et des produits en présence du transporteur :

  • En cas d’anomalie (produit endommagé, colis ouvert, manquant, etc.), il doit mentionner les problèmes constatés sur le bon de livraison, avec une description précise des anomalies.

  • Si la vérification immédiate n’est pas possible, il est recommandé d’apposer la mention « Sous réserve de déballage » ou « Sous réserve d’ouverture du colis ».

  • L’absence de réserve écrite peut limiter les recours contre le transporteur et le vendeur.

8. Garanties, retours et réclamations

  • Tous les produits sont couverts par les garanties légales des fabricants :

    • Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation).

    • Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

  • En cas de défaut ou de non-conformité :

    • L’acheteur doit formuler sa réclamation via la plateforme et fournir les justificatifs nécessaires (photos, documents).

    • Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés : échange, réparation ou remboursement partiel/total selon le cas.

9. Responsabilités

  • NRJDeals agit en tant qu’intermédiaire de confiance facilitant la transaction entre vendeurs et acheteurs.

  • Les vendeurs sont seuls responsables de la qualité, de la conformité, de l’emballage et de l’expédition des produits.

  • NRJDeals ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.).

10. Assurance et sécurité - Batteries lithium

L’acheteur doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques spécifiques liés aux batteries lithium (incendie, explosion, pollution, dommages environnementaux) et fournir une attestation sur demande sous 8 jours.
Il s’engage également à respecter les obligations de manipulation, d’emballage, de stockage et de transport conformément à la réglementation ADR.
Tout manquement peut entraîner la déchéance de garantie et transférer l’entière responsabilité à l’acheteur.

11. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété pleine et entière du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

  • En cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger la restitution des produits, même après leur livraison.

  • Toutefois, les risques liés à la perte, la détérioration ou le vol sont transférés à l’acheteur dès la remise des produits au transporteur.

12. Protection des données et cookies (RGPD)

NRJDeals s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

  • Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.

  • Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de leurs données via l’adresse suivante : rgpd@nrjdeals.com.

  • Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser le contenu et analyser la navigation. Une bannière d’information permet à tout moment de gérer ses préférences.

13. Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur).
Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

14. Modification des CGV

NRJDeals se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les CGV annexées aux devis prévalent lorsqu’elles contiennent des conditions particulières.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lisieux, sauf disposition impérative contraire.

Dernière mise à jour : 29 Août 2025