CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

La société Nrjdeals, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 495279432 (ci-après « nrjdeals » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la Plateforme internet accessible à l’adresse suivante nrjdeals.com (ci-après « la Plateforme »).

L’Opérateur commercialise une Plateforme en ligne mettant en relation des professionnels et des consommateurs par laquelle des Vendeurs de solutions d’énergies renouvelables (ci- après « les Vendeurs ») proposent la vente de leurs Produits à des clients consommateurs (ci-après « les Clients »).

Dans ce cadre, il est rappelé que Nrjdeals intervient :

– En tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
– En qualité de Vendeur, lorsque les Produits vendus sont directement proposés par Nrjdeals.
Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les CGV spécifiques du Vendeur ou par les Conditions Générales de Vente Plateforme.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur et/ou les Clients.
« Boutique Vendeur » : désigne l’espace visible par l’Utilisateur présentant le Vendeur, ses Produits et sa politique commerciale.
« Client » : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence française, accédant à la Plateforme et procédant à l’achat de Produits auprès d’un Vendeur.
« Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès du Vendeur par un Client via la Plateforme.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
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PREAMBULE

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

« Conditions Générales de Vente « Plateforme » ou « CGV Plateforme » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente des Produits par les Vendeurs aux Clients dans l’hypothèse où les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur seraient lacunaires ou absentes.
« CGV spécifiques du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente que le Vendeur souhaite voir encadrer la vente de ses Produits. Les CGV spécifiques du Vendeur peuvent être fournies par le Vendeur lors de son référencement sur la Plateforme et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par les articles L.221-5 et s. du Code de la consommation ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente « Plateforme ». Les CGV spécifiques du Vendeur s’appliquent prioritairement à la vente des Produits du Vendeur. Ce n’est que dans l’hypothèse où elles seraient absentes ou lacunaires que les CGV « Plateforme », proposées par l’Opérateur, s’appliqueront.
« Conditions Particulières / Conditions Générales de Services [Vendeurs] ou CP-CGS [Vendeurs] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par Nrjdeals aux Vendeurs.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme.
« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
« Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
« Parties » : désigne ensemble Nrjdeals et l’Utilisateur.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse nrjdeals.com. La Plateforme regroupe
l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de Nrjdeals, des services de paiement aux Vendeurs afin notamment de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est PayPal, approuvée en tant qu’établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), autorisée à exercer son activité.
« Produit » : désigne tout bien pouvant être proposé par les Vendeurs au Client via la Plateforme.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Nrjdeals aux Utilisateurs par l’intermédiaire de
la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
« Vendeur » : regroupe les Vendeurs dont leurs Produits sont référencés sur la Plateforme et qui pour cela ont conclu les CGS avec Nrjdeals. Il est précisé que Nrjdeals peut être Vendeur sur la Plateforme, ce qui sera expressément indiqué au Client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre Nrjdeals et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

▪ Article 5.1. Teneur de l’intervention de Nrjdeals

Article 5.1.1. Intervention en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par Nrjdeals consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.

A l’exception des cas où elle agit comme Vendeur, Nrjdeals n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.

Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV Plateforme ou les CGV spécifiques du Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, Nrjdeals intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établis par les Vendeurs.

Nrjdeals est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Clients auprès des Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Nrjdeals.

Article 5.1.2. Intervention en tant que Vendeur

Nrjdeals a la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de ses propres Produits. L’Utilisateur sera informé du fait que Nrjdeals est Vendeur par la mention suivante : Vendu par Nrjdeals.

▪ Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Nrjdeals agit de manière neutre, claire et transparente.

Nrjdeals n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux internautes sur la Plateforme sont référencés par catégorie puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme ; lorsque plusieurs produits de même catégorie sont disponibles, ils sont classés selon un ordre antéchronologique, basé sur la date d’intégration du produit sur la plateforme.

Les produits vendus par Nrjdeals pourront apparaître en premier dans les recherches de l’utilisateur ; l’utilisateur peut sélectionner un ou plusieurs filtres pour modifier l’ordre d’apparition des produits.

Les Produits vendus directement par Nrjdeals ne sont pas favorisés par rapport aux Produits des autres Vendeurs.

Article 5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), Nrjdeals s’engage à :

– Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ;
– Fournir à l’ensemble des Vendeurs une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Produits via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
– Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 7 jours suivant l’expédition des Produits sur la Plateforme, le Client recevra un courriel de la part d’Avis Vérifiés afin de s’exprimer sur son expérience d’achat et notamment sur la prestation du Vendeur.

L’évaluation est réalisée via la solution proposée par AVIS VERIFIES, SAS Net Review, 18-20 Avenue Robert Schuman, CS 40494, 13004 Marseille dont les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles ici : https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation .

Les Clients pourront évaluer la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 0 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles.

Cet avis sera publié par Avis Vérifiés et accessible sur la Boutique du Vendeur.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, Nrjdeals s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, Nrjdeals s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé qu’Avis Vérifiés modère les avis dans les conditions prévues par l’article 5 B – Processus de modération de leurs CGU accessibles à l’adresse suivante https://www.avis- verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation#b5 .

En cas de contrôle exercé sur les avis, Nrjdeals s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par Nrjdeals en échange du dépôt d’avis d’un Client. Le délai maximal de publication d’un avis est de 7 jours
Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de 2 ans

Enfin, Avis Vérifiés met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à moderation@avis-verifies.com .

Ainsi, tout Client souhaitant écrire à Avis Vérifiés au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : moderation@avis-verifies.com .

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, Avis Vérifiés s’engage à supprimer un avis selon les modalités prévues par l’article 5 B) de leurs CGU accessibles à l’adresse suivante https://www.avis- verifies.com/index.php?page=mod_conditions_utilisation#b5 .

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

▪ Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

– Cliquer en pied de page de la Plateforme nrjdeals.com sur le lien permettant d’accéder à l’enregistrement ;
– Remplir les champs d’inscription ;
– En cas d’acceptation de l’inscription, un lien sera alors envoyé par courriel invitant le Vendeur à ouvrir et configurer son Back-Office.
Tout Vendeur garantit au moment de la validation de son inscription par Nrjdeals que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Vendeur devra immédiatement informer Nrjdeals de ses nouvelles informations.
L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre BUT et les Vendeurs souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par les CGS [Vendeurs] disponibles sur demande par courriel à contact@nrjdeals.com. En tout état de cause, ces CGS [Vendeurs] seront communiquées au Vendeur avant son référencement.
▪ Article 7.2. Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra
préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client.
L’inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir les informations suivantes :
– Nom, Prénom
– Date de naissance
– Adresse postale
– Adresse e-mail.
– Numéro de téléphone
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à Nrjdeals des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Nrjdeals toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Plateforme. Nrjdeals décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Article 7.2.1. Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Nrjdeals pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, Nrjdeals ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Nrjdeals n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client.

En cas de perte de ses identifiants (mot de passe), le client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d’accéder à son Espace Client.

Article 7.2.2. Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant la demande à l’aide du formulaire de contact internet « Nous contacter »

Nrjdeals procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 8. SERVICES

▪ Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le principal Service proposé par Nrjdeals consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme.

Article 8.1.1. Recherche par catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits :

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

Article 8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

▪ Article 8.2. Services proposés aux Clients

En se créant un Espace Client conformément à l’article 7.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux

fonctionnalités suivantes :

Article 8.2.1. Commandes de Produits

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV spécifiques du Vendeur ou par les CGV Plateforme.

Article 8.2.2. Gestion des Commandes

En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

Pour les produits concernant une commande Marketplace, le Client pourra prendre contact et dialoguer via la messagerie mise à disposition dans son Espace Client avec les Vendeurs. Il pourra signaler un problème, demander le retour de son produit.

Article 8.2.3. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, Nrjdeals met à la disposition des Clients des moyens leur permettant d’évaluer un Vendeur à l’issue de la Commande d’un Produit.

▪ Article 8.3. Services proposés aux Vendeurs

Nrjdeals propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeurs sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des CGS [Vendeurs], et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Clients pour vendre ses Produits.

Chaque Vendeur pourra présenter ses Produits sur sa Boutique Vendeur.
Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l’article 7.1.des présentes.

ARTICLE 9. OBLIGATION DES PARTIES

▪ Article 9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

– Se comporter de façon loyale à l’égard de Nrjdeals et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à Nrjdeals et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;
– Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés
par le Code pénal ou par toute autre loi ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Respecter les droits de propriété intellectuelle de Nrjdeals portant sur les éléments de la Plateforme et le cas
échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de
traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
– Ne pas modifier les informations mises en ligne par Nrjdeals ou par un autre Utilisateur ;
– Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou
autres) ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre
le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
– Constitutifs de dénigrement fautif visant Nrjdeals ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
– Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à
la réputation d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine
ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;
– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– à caractère pédophile ;
– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre
ou des crimes contre l’humanité ;
– incitant au suicide ;
– permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de
série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
– à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
▪ Article 9.2. Obligations de BUT
L’obligation générale de Nrjdeals est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Nrjdeals aucune obligation de résultat ou
de moyens renforcée d’aucune sorte.
Nrjdeals s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Nrjdeals attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Nrjdeals s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

▪ Article 10.1. Principes généraux Nrjdeals décline toute responsabilité notamment :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Nrjdeals ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur
la Plateforme ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
en cas de cause étrangère non imputable à Nrjdeals ;
en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu
coupable ;
de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
▪ Article 10.2. Statut d’hébergeur
A l’exception du cas où Nrjdeals est Vendeur, les Utilisateurs reconnaissent que Nrjdeals a la qualité d’hébergeur au sens
de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, Nrjdeals se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autres tiers doit se faire à l’aide du formulaire de contact internet « Nous contacter » ou par courrier en recommandé avec avis de réception.

▪ Article 10.3. Litiges entre Clients et Vendeurs
A l’exception des cas où Nrjdeals est Vendeur, il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme.
En cas de réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Plateforme. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.
En cas de litige avec un Vendeur, si le Client estime que sa réclamation n’a pas été ou n’a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de Nrjdeals via son Espace Client. Dans ce cas, Nrjdeals interviendra en tant que médiateur.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Nrjdeals ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de Nrjdeals ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Nrjdeals intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Nrjdeals.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Nrjdeals s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

▪ Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des

photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.

En tout état de cause, à l’exception des cas où elle est Vendeur, Nrjdeals ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

▪ Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de Nrjdeals
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Nrjdeals sur la Plateforme, ses composantes et les

contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Nrjdeals et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Nrjdeals, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, Nrjdeals interdit expressément :

– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Nrjdeals ou par un autre Vendeur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Nrjdeals et engagement à les respecter.
Nrjdeals accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Nrjdeals.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
▪ Article 13.1. Concernant les traitements réalisés par BUT

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, BUT est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de Nrjdeals. Ces données seront conservées confidentiellement par Nrjdeals pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de Nrjdeals.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de Nrjdeals qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Nrjdeals assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

▪ Article 13.2. Concernant les traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme pour la livraison de leurs Commandes de Produits. A ce titre, le Vendeur garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur, il est rappelé que l’Opérateur aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.

ARTICLE 14. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

Par l’intermédiaire du formulaire de contact internet « Nous contacter » :•
ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Nrjdeals à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET BUT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre Nrjdeals et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de nrjdeals par mail : client@nrjdeals.com.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service- public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442